- délit d'abstention
- преступление, совершаемое путём бездействия, преступное бездействие
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
abstention — [ apstɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • v. 1840; astension « abstinence » 1160; lat. abstentio « action de retenir » ♦ Action de s abstenir de faire qqch. L abstention de qqn dans une affaire, en matière de... « L abstention de l État en tout ce qui n est pas… … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
Delit d'initie — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… … Wikipédia en Français
Délit D'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… … Wikipédia en Français
Délit d'initiés — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… … Wikipédia en Français
Abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… … Wikipédia en Français
Délit d'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres ; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… … Wikipédia en Français
quasi-délit — [ kazideli ] n. m. • 1690; lat. jurid. quasi delictum; de 1. quasi et délit ♦ Dr. Fait ou abstention illicite, causant à autrui un dommage, sans intention de nuire. Des quasi délits. ● quasi délit, quasi délits nom masculin Faute commise… … Encyclopédie Universelle
Corruption, délit de — Comportement pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, à des fins d accomplissement ou d abstention d un acte, d obtention de faveurs ou d avantages particuliers ; elle est dite… … Lexique de Termes Juridiques
Suicide, Mode d'emploi — Suicide Généralités Autolyse · Mort · Tentative de suicide · Idée suicidaire · Euthanasie · Culture de la mort Formes particulières de suicide Attentat suicide · Suicide collectif · Suicide forcé · Suicide par police interposée … Wikipédia en Français
Suicide, mode d'emploi — Suicide, mode d emploi : Histoire, technique, actualité Auteur Claude Guillon et Yves le Bonniec Genre Essai Pays d origine France Lieu de parution Paris Éditeur Alain Moreau Date de parution … Wikipédia en Français